Trêve hivernale 1/11 → 31/3 : ce que tu peux faire

Ton locataire ne paie plus, on est mi-novembre, et tu as entendu qu’on ne peut « rien faire » jusqu’au printemps. C’est faux, et cette idée te coûte des mois.

La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Elle suspend uniquement l’exécution physique d’une expulsion non encore réalisée (art. L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle ne suspend ni la procédure judiciaire, ni la dette de loyer qui continue de courir.

Concrètement : pendant ces 5 mois, tu peux et tu dois faire avancer ton dossier — commandement de payer, assignation, jugement, commandement de quitter les lieux — pour que la seule étape bloquée, l’expulsion avec la force publique, soit prête à partir le 1er avril. Ci-dessous, ce qui est gelé, ce qui ne l’est pas, et le calendrier à suivre si tu loues une chambre à Lyon, Lille ou Rennes.

Ce que dit vraiment l’article L412-6 CPCE

La trêve hivernale est définie par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte est précis : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».

Le mot-clé est « non exécutée ». Ce qui est suspendu, c’est l’acte final : faire sortir physiquement l’occupant du logement, avec au besoin le concours de la force publique. Tout ce qui précède cet acte reste possible.

La trêve protège le locataire en place, même si tu as déjà un jugement d’expulsion en main et même si le motif est un impayé de loyer. Tant que la trêve dure, le commissaire de justice (ex-huissier) ne peut pas procéder à l’expulsion effective.

Pour la saison en cours, les dates officielles sont du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 (source : Service Public). Le sursis joue donc sur 5 mois pleins.

Les exceptions prévues par le texte

L412-6 prévoit lui-même des cas où le sursis ne s’applique pas. Le texte vise notamment la situation où « le relogement des intéressés [est] assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », et celle d’une « introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (squat du domicile).

Le texte ajoute que le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis quand les personnes sont entrées « dans tout autre lieu que le domicile » par ces mêmes procédés.

Ces exceptions sont étroites et techniques. Pour un bailleur classique qui loue une chambre à un étudiant ou un travailleur en défaut de paiement, ne compte pas dessus : ton locataire a un titre (le bail), donc la trêve s’applique pleinement. Si tu penses être dans un cas particulier (squat, relogement organisé), fais-le valider par un avocat avant de bouger — c’est le juge qui tranche.

Ce que tu PEUX faire pendant la trêve

Voici la bonne nouvelle pour le bailleur : l’essentiel du travail juridique se fait pendant l’hiver. La trêve ne gèle que la dernière marche.

Action	Possible pendant la trêve ?
Délivrer un commandement de payer	Oui
Assigner le locataire au tribunal	Oui
Obtenir le jugement / constat d’acquisition de la clause résolutoire	Oui
Faire signifier le commandement de quitter les lieux	Oui
Réclamer les loyers et la dette qui court	Oui
Expulser physiquement avec la force publique	Non (suspendu)

Toutes les étapes judiciaires et de signification continuent normalement. Le seul acte interdit est l’expulsion effective tant que la trêve dure.

C’est pour ça que l’erreur la plus chère est d’attendre avril pour « commencer ». Si tu lances la procédure dès le premier impayé en automne, le jugement et le commandement de quitter les lieux peuvent être en poche bien avant le 1er avril — et tu enchaînes sans perdre un jour.

La dette de loyer n’est pas effacée

À retenir, parce que beaucoup de locataires (et de bailleurs) s’y trompent : la trêve hivernale ne suspend pas la dette. Les loyers continuent de courir mois après mois. Comme le rappelle Service Public, la trêve « ne supprime pas les dettes de loyer accumulées ».

Autrement dit, chaque mois d’hiver passé sans payer s’ajoute à l’ardoise que le locataire devra solder. Tu gardes ton droit de réclamer ces sommes, et le temps de la trêve n’efface rien.

Si tu suis déjà tes paiements au mois le mois, tu sais exactement où en est la dette. Dans Plinthos, chaque mois génère automatiquement l’échéance le 1er, le locataire confirme avec la photo de la preuve, et tu vois d’un coup d’œil les mois en retard et le cumul — utile quand un commissaire de justice te demande le décompte exact.

La procédure étape par étape (et le calendrier)

L’angle gagnant, c’est d’utiliser l’hiver comme un temps de préparation, pas d’attente. Voici l’enchaînement type pour un impayé de loyer sur un bail d’habitation.

1. Commandement de payer. Tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour impayé. Cette clause « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (art. 24, loi 89-462). Tu fais délivrer ce commandement par commissaire de justice dès le premier impayé sérieux.

2. Assignation au tribunal. Si le locataire ne régularise pas dans le délai, tu l’assignes devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire.

3. Jugement. Le juge constate la résiliation et ordonne l’expulsion. Il peut accorder des délais de paiement au locataire ; si celui-ci « se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge », la clause est réputée ne pas avoir joué (art. 24, loi 89-462).

4. Commandement de quitter les lieux. Une fois le jugement signifié, le commissaire de justice délivre le commandement de quitter les lieux. En pratique, ce commandement laisse au locataire un délai de 2 mois pour partir avant toute mesure d’exécution forcée.

5. Demande de concours de la force publique. Si le délai expire et que le locataire reste, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Le préfet dispose de 2 mois pour répondre, faute de quoi son silence vaut refus (règle générale « silence vaut rejet », pas un délai inscrit dans le code des procédures civiles d’exécution). C’est cette dernière étape qui est bloquée pendant la trêve : tu peux préparer la demande, mais l’expulsion ne sera exécutée qu’après le 31 mars.

Fais le calcul : entre le commandement de payer (6 semaines), l’assignation, l’audience, le commandement de quitter les lieux (2 mois) et le délai préfet (2 mois), on parle facilement de 6 à 9 mois de procédure — hors trêve. D’où l’intérêt de démarrer en septembre ou octobre, pas en avril.

Si tu veux le détail chronologique des premiers jours, vois aussi Loyer impayé : la procédure étape par étape, qui couvre la phase J+0 à J+90.

Orienter le locataire : FSL, CCAS et aides

La trêve n’arrête pas non plus les dispositifs d’aide — et les activer joue souvent en ta faveur, parce qu’une partie de la dette peut être épongée.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière à l’occupant qui a des difficultés à payer son logement, y compris pour « le paiement des dettes de loyers » (Service Public, sur le fondement de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990). Il existe un FSL par département, géré par le conseil départemental.

Le bénéficiaire est le locataire, mais l’aide peut être versée directement au bailleur. Concrètement : tu orientes ton locataire vers le FSL de son département et vers le CCAS (centre communal d’action sociale) de sa commune. À Bordeaux comme à Rennes, ces guichets peuvent monter un dossier d’aide ou un plan d’apurement de la dette.

Pourquoi tu y gagnes : un dossier FSL ou un plan d’apurement validé peut couvrir tout ou partie des loyers en retard. Mieux vaut une dette partiellement réglée par un fonds public qu’un jugement qui n’aboutit à rien si le locataire est insolvable.

Si tu as souscrit une garantie loyers impayés, c’est aussi le moment de la déclarer dans les délais : voir GLI : assurance loyers impayés, avec ou sans Visale. Et si ton locataire est couvert par Visale, la garantie d’État gratuite, la procédure de mise en jeu suit son propre calendrier, indépendant de la trêve.

Si tu perçois déjà l’APL en tiers payant, garde à l’esprit que ces aides peuvent être suspendues en cas d’impayé non signalé — tiens ta CAF informée.

Erreurs fréquentes pendant la trêve

• Attendre le 1er avril pour « commencer ». C’est l’erreur n°1. La procédure prend des mois ; si tu démarres au printemps, tu perds tout l’hiver et tu repars de zéro avec un nouvel hiver en ligne de mire.
• Croire que la dette est gelée. Non. Les loyers courent, tu les réclames, et le décompte s’alourdit chaque mois.
• Tenter de « reprendre » le logement soi-même. Changer la serrure, couper l’eau ou le chauffage, ou faire pression pour faire partir le locataire est une voie de fait, lourdement sanctionnée. Seul un commissaire de justice, après jugement, peut exécuter une expulsion.
• Confondre les exceptions. Le squat du domicile et le relogement organisé sont des cas étroits définis par L412-6. Un locataire en place avec un bail n’en relève pas : ne te crois pas dispensé de la trêve.
• Oublier d’orienter vers le FSL/CCAS. Plus tu actives tôt les aides, plus tu maximises tes chances de récupérer une partie de la dette.

Questions fréquentes

Puis-je expulser pendant la trêve hivernale si j’ai déjà un jugement ?

Non, pas l’expulsion physique. L’article L412-6 CPCE prévoit un sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, même quand une décision d’expulsion est passée en force de chose jugée. Tu peux en revanche faire signifier le commandement de quitter les lieux et préparer la demande de concours de la force publique pour le 1er avril.

Les loyers continuent-ils de courir pendant la trêve ?

Oui. La trêve hivernale suspend l’expulsion, pas le contrat ni la dette. Les loyers et charges restent dus mois après mois, et la dette accumulée reste réclamable. Service Public confirme que la trêve ne supprime pas les dettes de loyer.

Quand puis-je lancer la procédure d’impayé ?

Dès le premier impayé, sans attendre la fin de la trêve. Le commandement de payer, l’assignation et le jugement se font normalement pendant l’hiver. Démarrer en automne te permet d’avoir le dossier prêt à exécuter dès le 1er avril.

Mon locataire est étudiant : la trêve s’applique-t-elle ?

Dans la quasi-totalité des cas, oui : un étudiant titulaire d’un bail est un locataire protégé par la trêve comme un autre. Il existe des règles particulières pour certains logements spécialement destinés aux étudiants ; si tu penses être dans ce cas, fais vérifier ta situation par un avocat, car c’est technique.

Combien de temps dure toute la procédure ?

Comptez généralement plusieurs mois : 6 semaines après le commandement de payer pour la clause résolutoire, puis l’assignation et l’audience, puis 2 mois après le commandement de quitter les lieux, puis jusqu’à 2 mois pour la réponse du préfet sur le concours de la force publique. La trêve s’ajoute si l’échéance d’expulsion tombe entre le 1er novembre et le 31 mars.

La trêve hivernale n’est pas une pause pour le bailleur : c’est une fenêtre pour préparer ton dossier pendant que l’expulsion physique est gelée. Lance la procédure tôt, suis ta dette au mois le mois, et oriente ton locataire vers le FSL et le CCAS.

Pour garder le décompte des loyers en retard et toutes tes preuves au même endroit avant de saisir un commissaire de justice, Plinthos t’évite de tout reconstituer dans un tableur.

---

Les lois citées sont à jour à la date de publication de l’article. Pour un cas concret (impayé, expulsion, contentieux), consulte un avocat, un commissaire de justice ou une association de propriétaires : la procédure d’expulsion comporte des délais et des formalités qui ne souffrent pas l’approximation.