Lettre de préavis de logement

Lettre de préavis de logement : délais et règles selon la loi de 1989

Le congé — qu’on appelle couramment « préavis » — met fin à un bail d’habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Côté locataire, la résiliation est libre : vous pouvez partir à tout moment, sans motif, en respectant un préavis de trois mois pour un logement vide (article 12). Ce délai tombe à un mois si le logement se trouve en zone tendue ou si vous relevez d’un motif particulier — mutation professionnelle, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, état de santé, RSA ou AAH, attribution d’un logement social, premier emploi, violences conjugales. Pour un logement meublé, le préavis du locataire est toujours d’un mois, sans justificatif (article 25-8).

Côté propriétaire, les règles sont plus strictes : le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois pour un logement vide (trois mois en meublé), et uniquement pour l’un des trois motifs prévus par l’article 15 — vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche désigné, ou un motif légitime et sérieux. Le congé pour vendre ouvre un droit de préemption au locataire, et les locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficient d’une protection particulière. Dans tous les cas, la lettre doit être envoyée par recommandé avec avis de réception, remise en main propre contre récépissé, ou signifiée par acte de commissaire de justice : le délai court à partir de la réception, jamais d’un simple e-mail.