Question 1

Quel délai de préavis dois-je respecter ?

Accepted Answer

Pour un locataire, le préavis est de trois mois en logement vide, réduit à un mois en zone tendue, pour certains motifs (mutation, perte d’emploi, état de santé, RSA/AAH, logement social…) ou en logement meublé. Pour un propriétaire, il est de six mois avant l’échéance du bail en logement vide, et de trois mois en meublé.

Question 2

Comment réduire mon préavis à un mois ?

Accepted Answer

En logement vide, le préavis passe à un mois si le logement est situé en zone tendue, ou pour un motif prévu par la loi : mutation ou changement de lieu de travail, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé justifiant un déménagement, bénéfice du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, premier emploi, violences conjugales. Indiquez le motif dans la lettre et joignez le justificatif. En logement meublé, le préavis d’un mois est automatique.

Question 3

Le propriétaire peut-il donner congé quand il le souhaite ?

Accepted Answer

Non. Contrairement au locataire qui peut partir à tout moment, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, en respectant le préavis de six mois (vide) ou trois mois (meublé), et uniquement pour vendre le logement, le reprendre pour l’habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. Une protection particulière s’applique aux locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes.

Question 4

Comment envoyer la lettre de préavis ?

Accepted Answer

Par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou par acte de commissaire de justice. Un simple courriel ou SMS ne suffit pas. Le préavis commence à courir à la date de réception de la lettre par le destinataire, et se calcule de date à date.

Question 5

Quel préavis en logement meublé ?

Accepted Answer

En meublé, le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d’un seul mois, sans motif ni justificatif (article 25-8 de la loi de 1989). Le propriétaire, lui, doit respecter un préavis de trois mois avant l’échéance du bail et motiver son congé.