Bail mobilité : 1 à 10 mois, qui peut en bénéficier

Tu as un studio meublé à Bordeaux, un alternant te contacte pour 7 mois pile, et tu te demandes si tu signes un bail meublé classique d’1 an ou si tu utilises ce fameux « bail mobilité » dont t’a parlé ton voisin. Bonne question : les deux contrats s’adressent à des situations très différentes, et choisir le mauvais peut te coûter le dépôt de garantie ou un préavis que tu n’avais pas prévu.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, conclu pour une durée minimale d’1 mois et maximale de 10 mois, non renouvelable et non reconductible (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-12 à 25-18, issus de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Il est réservé à des locataires en mobilité documentée : études supérieures, formation professionnelle, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé (art. 25-17), mais la garantie Visale, gratuite, vient compenser ce manque.

Dans cet article : à qui s’adresse vraiment ce bail, comment fonctionne la durée 1-10 mois et l’avenant unique possible, pourquoi le dépôt est interdit et comment Visale prend le relais, les clauses obligatoires du contrat, les erreurs classiques (mauvais profil, prolongation impossible, requalification en meublé classique) et la marche à suivre en pratique.

Le bail mobilité en deux mots : ce que dit la loi

Le bail mobilité a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifié aux articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989. C’est un contrat à part, distinct du bail meublé classique (art. 25-3 à 25-11) et du bail vide.

Ses caractéristiques tiennent en quelques lignes :

• Logement meublé obligatoire au sens de l’art. 25-4 (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, table, sièges, etc., liste fixée par le décret n° 2015-981).
• Durée 1 à 10 mois maximum, non renouvelable et non reconductible (art. 25-14).
• Public limité : étudiants, apprentis, stagiaires, salariés en mutation ou en mission, service civique, formation professionnelle (art. 25-12).
• Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (art. 25-17).
• Garantie Visale d’Action Logement, gratuite, prévue justement parce que le dépôt est interdit.

C’est un outil pensé pour les courtes durées professionnelles ou étudiantes, là où ni le bail meublé d’1 an ni le bail étudiant de 9 mois ne collent : un consultant qui vient 6 mois à Lyon, une étudiante en master qui fait un stage de 4 mois à Strasbourg, un alternant qui s’installe 8 mois à Toulouse.

Différence avec le bail meublé classique et le bail étudiant

Critère	Bail mobilité	Meublé classique	Meublé étudiant
Durée	1 à 10 mois	1 an reconductible	9 mois fixes
Renouvelable	Non (art. 25-14)	Oui, tacitement	Non
Public	Mobilité justifiée	Tous	Étudiant
Dépôt de garantie	Interdit (art. 25-17)	Max 2 mois HC	Max 2 mois HC
Préavis locataire	1 mois	1 mois	1 mois
Préavis bailleur	Pas de congé en cours	3 mois à échéance	Échéance automatique
Visale	Largement utilisée	Possible	Possible

C’est ce tableau qui doit guider ton choix. Si ton locataire a un motif de mobilité bien documenté et que tu n’as pas besoin de te couvrir par un dépôt, le bail mobilité est plus simple. S’il veut s’installer durablement, le meublé classique d’1 an reste mieux adapté. Pour un étudiant, le vrai arbitrage se fait entre bail mobilité ou bail étudiant 9 mois : le premier suit la durée d’un stage ou d’une mission, le second se cale sur l’année universitaire.

Qui peut signer un bail mobilité : les profils éligibles

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste fermée des situations qui ouvrent droit au bail mobilité. À la date de prise d’effet du bail, le locataire doit justifier être dans l’une de ces situations :

1. Études supérieures — étudiant inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur (université, école d’ingénieur, business school, BTS, etc.).
2. Contrat d’apprentissage — apprenti rattaché à un CFA et à une entreprise d’accueil.
3. Stage — convention de stage signée avec une école et une structure d’accueil.
4. Service civique — engagement de service civique reconnu par l’État.
5. Formation professionnelle — formation qualifiante, CPF, reconversion suivie via un organisme déclaré.
6. Mutation professionnelle — changement de lieu de travail décidé par l’employeur.
7. Mission temporaire — mission ponctuelle effectuée dans le cadre de l’activité professionnelle (consultant détaché, intérim longue durée, CDD spécifique, etc.).

Le motif de mobilité doit figurer dans le contrat lui-même (art. 25-13, 8°) : études, apprentissage, stage, service civique, formation, mutation ou mission. Le justificatif (carte étudiante, contrat d’apprentissage, convention de stage, lettre de mission, attestation employeur de mutation) est fortement recommandé en annexe comme preuve probatoire. Si le motif n’est pas mentionné dans le contrat, l’article 25-13 in fine prévoit expressément que la location bascule sous le régime du titre Ier bis (meublé classique d’1 an, avec dépôt possible, droit au renouvellement, préavis bailleur de 3 mois).

Point pratique : c’est le profil du locataire qui compte, pas la nature du logement. Un grand T3 à Marseille peut être loué en bail mobilité, à condition d’être meublé selon le décret de 2015 et que le locataire entre dans l’un des sept cas ci-dessus.

Durée 1 à 10 mois : règles, avenant, fin du bail

La durée du bail mobilité est libre entre 1 et 10 mois, et c’est toi qui la fixes avec le locataire à la signature, en fonction du motif (durée du stage, de la mission, de la formation). Une fois inscrite au contrat, elle ne peut être modifiée qu’une seule fois par avenant, à condition que la durée totale ne dépasse pas 10 mois (art. 25-14).

Trois cas typiques :

Le locataire prolonge dans la limite des 10 mois. Stage de 5 mois prolongé de 3 mois, vous signez un avenant qui porte la durée totale à 8 mois. Permis, mais une seule fois.

Le locataire veut rester au-delà des 10 mois. Tu dois signer un nouveau bail, et il bascule automatiquement dans le régime du meublé classique (titre Ier bis), avec durée d’1 an minimum, dépôt possible jusqu’à 2 mois de loyer hors charges, et préavis bailleur de 3 mois (art. 25-14). À toi de poser la décision avant de signer.

Le bail arrive à son terme normalement. Aucun congé n’est nécessaire de ta part : il prend fin automatiquement à la date prévue (art. 25-14). Côté locataire, il peut résilier à tout moment avec un préavis d’1 mois.

C’est l’asymétrie utile du bail mobilité : tu ne peux pas mettre fin en cours pour convenance — la résiliation pour faute du locataire (impayés via clause résolutoire art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) reste possible —, mais à l’échéance tu reprends le logement sans démarche ni motif à justifier.

Pas de dépôt de garantie, mais Visale prend le relais

C’est la grande spécificité du bail mobilité : l’article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989 interdit purement et simplement au bailleur d’exiger un dépôt de garantie. Pas €500, pas €100, rien. C’est une règle d’ordre public : une clause qui prévoirait un dépôt est nulle, et tu devrais le restituer même si tu l’avais pris.

L’idée du législateur : compenser ce risque par la garantie Visale d’Action Logement, gratuite, ouverte aux locataires de 18 à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans sous conditions de ressources. Visale couvre loyers, charges impayés et dégradations locatives, sur saisine du bailleur via visale.fr.

Depuis la réforme du 6 janvier 2026, la garantie couvre désormais les 3 premières années d’occupation et, pour les +30 ans, le plafond de ressources est passé à 1 710 € nets par mois (source : visale.fr/evolution_visale_2026). Une fois le visa délivré au locataire, tu peux le contractualiser comme garant via la même plateforme.

Quelques réflexes utiles :

• Demande au locataire son visa Visale avant la signature, pas après. Sans visa, tu signes sans filet.
• Le visa est nominatif et lié au logement : il ne suit pas le locataire ailleurs.
• Visale ne se déclenche qu’après mise en demeure, dans les délais prévus par Action Logement.
• Le cumul caution personnelle + Visale n’est pas toujours autorisé : vérifie sur visale.fr avant de combiner les deux.

Si tu gères plusieurs locations courtes en parallèle (un bail mobilité à Montpellier, un autre à Lille), suivre qui a versé quoi et quand vire vite à l’usine à gaz dans WhatsApp et Excel. Plinthos te génère les échéances mensuelles automatiquement le 1er de chaque mois, le locataire confirme le paiement avec une photo du virement, et tu valides en un tap — tu peux voir comment ça marche en 3 étapes.

Le contrat : clauses obligatoires et pièges à éviter

Le bail mobilité doit être écrit. Pas d’accord verbal, pas de simple échange de mails. Le contrat suit une trame réglementaire et doit contenir au minimum les mentions suivantes :

1. Identité des parties — bailleur(s) et locataire(s) avec coordonnées.
2. Description du logement — adresse, surface habitable en m², nombre de pièces, équipements.
3. Date de prise d’effet et durée — durée comprise entre 1 et 10 mois.
4. Mention expresse « bail mobilité » — sans ce label, c’est un meublé classique d’1 an qui s’applique.
5. Motif de mobilité — études, stage, apprentissage, formation, service civique, mutation ou mission temporaire, mention obligatoire dans le contrat au sens de l’art. 25-13 (8°). Le justificatif (carte étudiante, convention de stage, lettre de mission, etc.) est fortement recommandé en annexe comme preuve probatoire, même s’il n’est pas exigé en tant que tel par le texte.
6. Loyer mensuel hors charges et modalités de paiement.
7. Charges — forfait de charges récupérables (le forfait interdit la régularisation au sens de l’art. 25-18, ce qui simplifie la gestion sur courte durée).
8. Inventaire du mobilier — détaillé, signé par les deux parties (rappel du décret n° 2015-981).
9. État des lieux d’entrée — pièce par pièce, signé contradictoirement.
10. Annexes — DPE, état des risques (ERP), notice d’information, attestation d’assurance, règlement de copropriété si applicable.

Les pièges qui reviennent souvent dans les contentieux :

• Oublier de qualifier le bail de « mobilité » dans le titre du contrat, ou ne pas y mentionner le motif. L’article 25-13 in fine est explicite : à défaut de la mention « bail mobilité » ou de la mention du motif (4° ou 8°), le contrat bascule automatiquement sous le titre Ier bis (meublé classique d’1 an reconductible).
• Demander un dépôt « pour les dégradations » ou « pour le ménage ». C’est interdit, même sous un autre nom (art. 25-17). Le locataire peut t’en demander la restitution intégrale.
• Insérer une clause de reconduction tacite. Elle est nulle de plein droit : le bail mobilité est par définition non renouvelable (art. 25-14).
• Cumuler deux avenants successifs. La loi en autorise un seul, et la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois. Au-delà, c’est un nouveau bail meublé classique qu’il faut signer.
• Louer en zone tendue sans regarder l’encadrement des loyers. Dans les communes concernées (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, etc.) qui ont délibéré sur l’encadrement, le bail mobilité est soumis aux mêmes plafonds de loyer de référence majoré que les autres baux d’habitation. Vérifie l’arrêté préfectoral local avant de fixer le loyer, et écris une annonce conforme aux mentions exigées : voir Loyer CC vs HC : ce que tu dois indiquer dans ton annonce. Sur l’inclusion de la fibre dans le forfait de charges obligatoire en mobilité, voir Internet inclus dans le loyer : avantages et risques.

Vu la durée courte, l’inventaire du mobilier et l’état des lieux sont encore plus critiques que sur un bail classique : tu n’as pas de dépôt pour absorber un coût de remise en état, donc chaque dégradation devra être réclamée à Visale ou au locataire directement, pièces à l’appui.

Cas pratiques et erreurs classiques

Quelques scénarios concrets :

Le stage de 3 mois qui se transforme en CDI. Locataire en stage à Grenoble, bail mobilité de 4 mois. À la fin du stage, l’entreprise l’embauche en CDI et il veut rester. Tu signes un avenant ? Non : l’avenant modifie la durée dans la limite des 10 mois, pas le motif. Et un CDI n’ouvre pas droit au bail mobilité. Il faut signer un nouveau bail meublé classique d’1 an, qui bascule automatiquement sous le titre Ier bis avec dépôt possible et préavis bailleur de 3 mois.

L’étudiant qui prolonge de 2 mois. Locataire étudiant à Paris, bail mobilité de 6 mois. Il prolonge d’un semestre et veut rester 8 mois au total. Tu signes un avenant (autorisé une fois, total ≤ 10 mois). Au-delà, nouveau contrat.

Le locataire qui part au bout de 2 mois sur un bail de 7 mois. Il en a le droit, à tout moment, avec un préavis d’1 mois. Sans dépôt pour absorber un éventuel impayé sur le mois courant, c’est Visale qu’il faudra activer si la situation se complique.

Renouveler le même locataire sur le même logement. À l’échéance des 10 mois, si tu signes un nouveau bail avec le même locataire dans le même logement, la loi prévoit expressément que le nouveau contrat bascule en meublé classique d’1 an (art. 25-14). Pas le choix : il faut accepter le régime plus long ou laisser partir le locataire.

Vois aussi : Bail meublé : durée, clauses obligatoires, pièges à éviter pour comprendre le régime « classique » qui prend le relais au-delà des 10 mois.

Questions fréquentes

Le bail mobilité peut-il être utilisé pour louer une chambre en colocation ?

Oui, tant que le logement entier répond à la définition du meublé (art. 25-4) et que chaque colocataire entre dans l’un des sept cas de mobilité de l’article 25-12. Tu peux signer un bail mobilité distinct par chambre, ou un bail commun. Attention : l’article 25-13 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite dans le bail mobilité. Cette interdiction est d’ordre public : aucune convention séparée ne peut la contourner. Chaque colocataire n’est tenu que de sa propre dette locative. Pour le choix plus large entre bail unique ou baux individuels en colocation hors bail mobilité, vois le comparatif dédié.

Puis-je demander un mois de loyer d’avance à la place du dépôt ?

Non. Un loyer d’avance équivaut économiquement à un dépôt déguisé et serait requalifié en cas de litige. Tu peux par contre exiger le paiement à terme à échoir (le loyer du mois en cours payé au début du mois), c’est légal et c’est la pratique courante.

Que se passe-t-il si le motif de mobilité n’est pas mentionné dans le contrat ?

L’article 25-13 in fine est sans ambiguïté : à défaut de mention du motif (8°) dans le contrat, la location bascule automatiquement sous le régime du titre Ier bis (meublé classique d’1 an reconductible, avec dépôt possible, droit au renouvellement, préavis bailleur de 3 mois). Le justificatif (carte étudiante, convention de stage, lettre de mission, etc.) n’est pas exigé par le texte mais reste fortement recommandé en annexe comme preuve probatoire en cas de contestation.

Le locataire en bail mobilité peut-il toucher les APL ?

Oui. Le bail mobilité ouvre droit aux aides au logement (APL, ALS ou ALF selon le profil et le logement) versées par la CAF aux conditions de ressources habituelles, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le locataire fait sa demande sur caf.fr en joignant son contrat de bail mobilité.

Faut-il un état des lieux d’entrée et de sortie comme pour un bail classique ?

Oui, pleinement. Les règles de l’état des lieux et de l’inventaire du mobilier s’appliquent identiquement au bail mobilité. Sans état des lieux d’entrée, tu seras présumé avoir reçu le logement en bon état à la sortie, et tu ne pourras pas facturer les dégradations à Visale.

Le bail mobilité doit-il être enregistré auprès des impôts ?

Non, pas d’enregistrement obligatoire (comme pour le meublé classique). Les loyers restent imposables : ils relèvent des BIC au titre du LMNP, avec choix entre le micro-BIC et le réel selon les recettes.

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Bien utilisé, le bail mobilité libère le bailleur de la reconduction tacite et donne une visibilité claire sur la date de fin. Mal utilisé (sans justificatif, avec dépôt, ou pour contourner les règles du meublé classique), il expose à la requalification et au remboursement de sommes indûment perçues.

Si tu gères plusieurs baux mobilité en parallèle, ou un mix de baux courts et longs, garder une trace propre des échéances, des paiements et des états des lieux fait gagner beaucoup de temps. Plinthos centralise ça dans une seule app : un appartement, ses contrats, ses paiements mensuels, les bulletins de charges et la chat avec chaque locataire. Vois les fonctionnalités pour te faire une idée.

Les lois citées sont à jour à la date de publication de cet article. Pour les cas particuliers (litige, requalification, contestation Visale) consulte un avocat, une ADIL, ou une association de bailleurs.